Spécificités du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII ou CD2I) dans les services à la personne

Spécificités du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII ou CD2I) dans les services à la personne

Date : Publié par Tags : contrat, gestion

Le contrat à durée indéterminée intermittent est un type de contrat applicable aux secteurs qui connaissent d'importantes fluctuations d'activité sur l'année. Il peut être conclu pour des activités liées au rythme scolaire, aux cycles de saisons, au spectacle ou au tourisme.

Les lignes qui suivent permettent d’en cerner les spécificités globales et particulièrement dans le secteur des services à la personne.

 

De quoi s’agit-il ?

Le CDII est un contrat destiné à pourvoir des postes spécifiques dans des domaines professionnels soumis à une forte saisonnalité. Il peut être conclu pour des métiers qui répondent à des besoins permanents, mais se caractérisant par une alternance des périodes travaillées et non travaillées.

A titre d’exemple dans les spectacles vivants, on peut employer en CDII un artiste ou un technicien du spectacle pour un spectacle ou une production audiovisuelle.

Dans les services à la personne, les métiers « garde d’enfants », « les travaux de jardinage » ou tout autre métier lié aux rythmes scolaires et aux cycles de saisons rentrent dans ce champ et sont les seuls pour lesquels un CDII peut-être conclu.

Exemples de métiers : aide aux devoirs, garde d’enfants, agent d’entretien/travaux de jardinage.

 

 

Cadre légal de mise en place d’un CDII

Un accord d’entreprise est indispensable pour conclure un CDII. En l'absence d'un accord d'entreprise, la convention collective ou un contrat de succursale étendue doit le fournir.

La convention collective ou le contrat de la société doit spécifiquement désigner les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittents.

Pour les métiers de services à la personne, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne permet aux entreprises couvertes de conclure des CDII.

De ce fait, l’employeur ne peut pas de sa seule initiative, proposer au salarié d’être embauché dans le cadre d’un tel contrat.

Points d’attention :

Ce type de contrat est obligatoirement à durée indéterminée et doit faire l’objet d’un écrit.

Sont des mentions obligatoires : la qualification de l'employé, la rémunération, la durée minimale annuelle de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail au cours de ces périodes, les conditions de modification des périodes.

En cas de non-respect de ce formalisme, le CDII peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

De plus, l’employeur qui omet une des mentions obligatoires encourt une amende (contraventions de 5e classe soit 1500 € pouvant aller jusqu’à 3000 € s’il y a récidive).

 

Intérêts du CDII pour le salarié et l’employeur

 

Pour l’employeur

Pour l’employeur, le fait que le CDII soit un contrat à durée indéterminée est une alternative à la succession de contrats précaires. Il lui permet de fidéliser et de valoriser le travail du personnel intervenant lors des surcroîts d’activités, en alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

 

Pour le salarié

Pour le salarié, le CDII garantit un emploi à long terme. Durant les périodes non travaillées, la personne détenant un CDII n'est pas considérée comme privée d'un emploi.

L'employé en CDII bénéficie des droits reconnus par les employés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf en cas de dispositions spécifiques prévues par la Convention ou l'accord.

Afin de calculer les droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte dans leur totalité.

 

Gestion du temps de travail d’un CDII

La durée annuelle minimale de travail du salarié concerné doit obligatoirement être précisée par le CDII.

Cette durée peut être dépassée, avec pour limite que les heures effectuées au-delà ne doivent pas excéder le tiers de la durée fixée par le contrat (sauf accord de l’intéressé).

Exemple

Pour un salarié, le nombre d’heures travaillées au-delà d’une durée minimale fixée à 1200 heures annuelles par un CDII ne peut être supérieur à 400 heures (1 200 x 1/3).

Le salarié en CD2I est soumis au régime des heures supplémentaires. Ces dernières sont décomptées par semaine travaillée.

Ainsi, à partir de la 36e heure au cours d’une semaine civile travaillée, il aura droit aux majorations de salaire.

 

Si l’horaire de travail d’un CDII est inférieur à la durée légale (35 heures), il n’est pas soumis au régime du temps partiel.

 

Bon à savoir :

Dans les services à la personne, le temps de travail des salariés en CD2I est plafonné à 1 500 heures sur une période qui varie entre 20 semaines et 44 semaines par an.

Pour la rémunération, un choix peut être fait entre un salaire mensuel et un salaire horaire (en fonction du nombre d’heures effectuées). Sans accord d’entreprise, le salaire mensuel est de rigueur.

En pratique, le salarié avec un salaire horaire qui aura effectué 20h aura simplement en haut du bulletin un salaire de 20 fois le taux horaire. Sa rémunération correspondra chaque mois au nombre d’heures réellement effectuées.

Si le choix est mensuel, le salarié aura un salaire mensuel d’un montant régulier sans tenir compte du temps de travail effectif mensuel.

Ainsi, en cas d’entrée en cours de mois par exemple, un salarié mensualisé aura une retenue entrée/sortie a contrario celui qui est payé en horaire n’aura pas ce type de déduction.

Si un accord collectif le permet ou si le contrat de travail le prévoit, les travailleurs intermittents peuvent obtenir un lissage de salaire.

 

Autres spécificités :

La gestion de congés peut se faire par le versement de l’indemnité de congés payés le mois de l’acquisition des congés par une majoration de 10%.

Le contrat à durée indéterminée intermittent étant avant tout, un CDI. Le droit commun de la rupture du contrat de travail est appliqué. Par conséquent, ce contrat de travail peut prendre fin.

Les métiers du service à la personne n’ayant pas de caractère d’alternance ne peuvent pas faire l’objet d’un CD2I.

 

infographie cdii

 

Il est utile d’avoir une connaissance de toutes ces spécificités avant de conclure un CDII. Pour en savoir plus sur comment gérer et développer votre activité de services à la personne, consultez notre article dédié.

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