Contrôle URSSAF dans les entreprises de services à la personne

Contrôle URSSAF dans les entreprises de services à la personne

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FAQ contrôle URSSAF dans les entreprises de services à la personne

Le contrôle URSSAF est un sujet qui a tendance à effrayer les entreprises. D’autant plus que le secteur des services à la personne est un secteur très contrôlé ces derniers temps. Quels sont les points de vigilance à avoir ? Comment se préparer à un contrôle URSSAF ? Quels sont les éléments contrôlés ? Nous avons réalisé un webinaire complet afin de sécuriser les pratiques des acteurs du secteur et de répondre à leurs principales interrogations.

 

La valeur du bon d'achat peut-elle être proratisée au temps de travail ?

Oui, la durée de travail est un critère objectif qui permet de différencier le traitement d’attribution des bons d’achat.

 

Une modulation des chèques cadeaux en fonction de l'ancienneté du salarié serait-elle objective ? Peut-on exclure les CDD courts ?

La condition d’ancienneté est l’un des critères objectifs prévus par les textes. Elle permet ainsi d’exclure les contrats courts ou les fins de contrat. La durée la plus fréquemment utilisée est 3 ou 6 mois de présence en continue dans le groupe ou la société.

 

L'adhésion à la complémentaire santé doit-elle se faire dès l'embauche ou est-il possible d’attendre la fin de la période d'essai ?

L’adhésion à la complémentaire santé est obligatoire dès l’embauche d’un salarié. Elle doit être proposée le 1er jour. En cas d’embauche en cours du mois, certaines mutuelles admettent une adhésion le mois suivant l’entrée du salarié.

 

Je suis dans le flou au niveau de la convention collective au niveau des micro-crèches. Est-ce bien la convention collective du service à la personne qui nous concerne ou il n'y a pas de convention pour ce secteur ?

Les micro -crèches ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention collective SAP.

 

Vous avez parlé du versement de la prime d'ancienneté, mais en tant qu'Association Intermédiaire, je ne dépends pas d'une convention collective. Dois-je payer cette prime d'ancienneté et sur la base de quel texte ?

Non, aucun texte ne vous impose le paiement de la prime d’ancienneté. Néanmoins, si votre activité est similaire, la prime d’ancienneté peut être un outil de fidélisation et d’attractivité.

 

Le contrôleur a-t-il le droit de réclamer la CNI des usagers ?

Oui, ils peuvent réclamer toutes les pièces justifiantes de l’application de la réduction généralisée renforcée. La copie de la carte d’identité et le numéro de sécurité sociales sont des éléments permettant d’identifier une personne. Petit rappel, les contrôleurs Urssaf appliquent une charte de confidentialité.

 

Doit-on déclarer à l'Urssaf les stagiaires en stage de moins de 2 mois.

Non, sauf s’ils perçoivent une rémunération supérieure au plafond de 591€.

 

Pour la réduction générale renforcée : faut-il l'agrément ou la déclaration suffit-elle (suffisante pour intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA) ? Les aides à domicile pouvant en bénéficier doivent-elles être diplômées ?

L’agrément SAP est obligatoire pour bénéficier de la réduction généralisée renforcée au sein de votre entité.

Non, les intervenantes ne doivent pas nécessairement être diplômées.

 

Comment ça marche en cas de vente de l'entreprise ? L'Urssaf peut faire le contrôle auprès de l’acquéreur ?

Oui, même s’il y a un changement de gérance, le contrôle Urssaf peut vérifier le passif. Nous vous invitons à vérifier vos clauses commerciales.

 

Quel justificatif demander pour la mutuelle du mari ?

Le salarié doit vous fournir chaque année une attestation de la mutuelle d’entreprise de son mari, indiquant clairement l'ayant droit ou l’organisme assureur avec la copie de la carte mutuelle.

 

Si l'intervenante a un véhicule pour deux, pour elle et son mari, mais nous fournit une assurance à leurs deux noms ?

En cas de remboursement des frais kilométriques, la carte grise doit nécessairement être au nom du salarié pour bénéficier des exonérations fiscale et sociale.

 

 

Vous souhaitez revisionner le replay ? C’est ici.

 

Il vous reste des questions ? Venez échanger avec nous lors du salon des services à la personne les 23 et 24 novembre à la porte de Versailles !  

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